35 M̅ de Petits Propriétaires

Conditions générales de vente

Le site ne propose aucune vente en ligne à ce jour. Les présentes conditions s'appliquent aux prestations, adhésions, publications ou événements payants que le think tank pourrait proposer, et à eux seuls.

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent toute commande passée auprès de 35 millions de Petits Propriétaires (« le vendeur ») par un client, personne physique ou morale, pour l'une des offres suivantes lorsqu'elles sont proposées : adhésion au cercle de réflexion, participation à un événement, achat d'une publication ou d'une étude. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes.

2. Offres et prix

Les offres sont décrites, avec leur prix en euros, sur le support de commande (site, bulletin, devis). Les prix sont indiqués toutes taxes comprises ou hors taxes selon la mention portée sur l'offre. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

3. Commande

La commande est ferme dès réception par le client d'une confirmation écrite (email) du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale, de mauvaise foi ou émanant d'un client avec lequel existe un litige.

4. Paiement

Le paiement est exigible à la commande, sauf accord écrit contraire, par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur l'offre. En cas de retard de paiement par un professionnel, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont dues de plein droit.

5. Livraison et exécution

Les publications numériques sont mises à disposition par email ou téléchargement après paiement. Les événements se déroulent aux date, lieu et horaires indiqués sur l'offre ; le vendeur peut les reporter en cas de force majeure ou d'effectif insuffisant, avec proposition d'une nouvelle date ou remboursement. Une adhésion prend effet à réception du paiement pour la durée indiquée sur l'offre.

6. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la commande pour se rétracter sans motif, par écrit à l'adresse de contact du vendeur. Ce droit ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur, ni aux événements datés (article L. 221-28 du Code de la consommation).

7. Annulation par le client

Toute annulation d'inscription à un événement signalée moins de sept jours avant sa date reste due ; une personne de remplacement peut être proposée. Les adhésions ne sont pas remboursables au prorata.

8. Responsabilité

Les publications et interventions du think tank sont fournies à titre d'information et de réflexion et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé. La responsabilité du vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.

9. Propriété intellectuelle

Les publications et supports remis restent la propriété du vendeur. Le client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif ; toute diffusion ou reproduction à des tiers est interdite sans accord écrit.

10. Données personnelles

Les données nécessaires au traitement de la commande sont utilisées conformément à la politique de confidentialité.

11. Médiation et litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter d'abord le vendeur. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées à compléter) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut, les tribunaux français sont seuls compétents. Droit applicable : droit français.